Mon assistant formation Des suggestions ?

À propos

Décret Qualité des actions de la formation professionnelle continue

L’article 8 de la loi du 5 mars 2014 crée un nouveau chapitre au sein du livre VI du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue. Article L. 6316‐1 du code du travail : les OPCA, les OPACIF, l’État, les régions, Pôle emploi et l’AGEFIPH s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Cette nouvelle mission des financeurs consiste à :

Il est demandé aux organismes financeurs d’inscrire « sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l’article R. 6316-1 :

Ce catalogue est mis à la disposition du public.

En conclusion, depuis le 1er juillet 2017 :

Plus d’informations sur data-dock.fr.

Mentions légales

Ce site est édité par :

vousformez
Immeuble le Woopa - Le Comptoir ETIC
10 Avenue des Canuts
69120 Vaulx en Velin
Tél : 06 18 01 38 25
SASU au capital de 8 000,00 €

Il est hébergé sur Heroku par :

Salesforce
The Landmark @1 Market St.
Suite 300
San Francisco, CA
94105